Conditions générales de service

SWISS YACHT BROKERS AG — SYB AG

Préambule

SWISS YACHT BROKERS AG (ci-après « SYB AG » ou le « Courtier »), société anonyme de droit suisse dont le siège est à Zoug (Suisse), avec des bureaux opérationnels à Lugano et à Genève, exerce à titre professionnel le courtage et l’intermédiation de yachts et de navires, ainsi que le conseil et l’assistance relatifs à la vente, à l’achat, à l’affrètement et à la gestion de yachts, motoryachts, voiliers et bateaux de plaisance.

SYB AG utilise notamment la dénomination commerciale « Swiss Yacht Brokers » et le nom de domaine www.swissyachtbrokers.com pour ses annonces, sa correspondance et ses supports de promotion.

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « CGS » ou les « Conditions ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre SYB AG et son cocontractant (ci-après le « Client »), qu’il agisse comme vendeur, acheteur, mandant, affréteur, propriétaire ou bénéficiaire d’une prestation de SYB AG.

Toute annonce, offre, mandat, contrat de courtage, engagement ou contrat de vente conclu par SYB AG ou par son intermédiaire est soumis aux présentes CGS. En signant un mandat, un accord, ou en confirmant l’acceptation d’une offre transmise par SYB AG, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGS.

1. Définitions

Art. 1.1 « Yacht » désigne tout navire, motoryacht, voilier, bateau de plaisance ou navire analogue faisant l’objet d’une prestation de SYB AG.

Art. 1.2 « Vendeur » désigne la personne physique ou morale propriétaire du Yacht ou autrement habilitée à en disposer.

Art. 1.3 « Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui acquiert ou souhaite acquérir un Yacht.

Art. 1.4 « Client » désigne le Vendeur, l’Acheteur, l’affréteur, le propriétaire ou toute autre personne qui reçoit une prestation de SYB AG.

Art. 1.5 « Mandat » désigne l’écrit par lequel un Client confie à SYB AG une mission de courtage, de représentation, d’assistance ou de gestion.

Art. 1.6 « Commission » désigne la rémunération de SYB AG au titre d’un Mandat, exprimée en pourcentage du prix de la transaction ou en montant forfaitaire, TVA en sus lorsqu’elle est due.

Art. 1.7 « MOA » désigne le Memorandum of Agreement, soit le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, en général sur un formulaire de la profession (MYBA, IYBA ou équivalent).

Art. 1.8 « Compte séquestre » désigne le compte bancaire ouvert auprès d’une banque suisse, distinct des comptes propres de SYB AG, sur lequel des fonds de tiers sont déposés dans l’attente d’instructions de libération.

Art. 1.9 « Survey » désigne l’inspection technique et d’évaluation du Yacht réalisée par un expert indépendant à la demande de l’Acheteur.

Art. 1.10 « LBA » désigne la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Art. 1.11 « LPD » désigne la loi fédérale sur la protection des données et, le cas échéant, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Art. 1.12 « Force majeure » a le sens qui lui est donné à l’article 15 des présentes Conditions.

2. Champ d’application

Art. 2.1 Les présentes CGS s’appliquent à toutes les prestations de courtage, d’intermédiation, de conseil, de représentation et d’assistance fournies par SYB AG, sauf accord écrit contraire signé par un représentant dûment habilité de SYB AG.

Art. 2.2 En cas de conflit entre les présentes CGS et les conditions particulières d’un Mandat, d’un contrat ou d’une lettre de mission signée par les parties, ces conditions particulières prévalent.

Art. 2.3 Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Mandat ou du contrat. SYB AG se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment pour les relations futures.

Art. 2.4 Les conditions générales du Client, en particulier ses conditions d’achat, sont expressément écartées, sauf acceptation écrite préalable de SYB AG.

3. Statut et rôle de SYB AG

Art. 3.1 SYB AG agit comme courtier maritime au sens des articles 412 et suivants du Code des obligations (CO), c’est-à-dire comme intermédiaire indépendant chargé de rapprocher les parties, sans être partie à la transaction elle-même, sauf accord exprès.

Art. 3.2 SYB AG n’est ni propriétaire du Yacht, ni vendeur, ni acheteur, ni affréteur, ni bailleur, sauf accord écrit exprès. SYB AG n’est en principe pas partie au MOA et n’assume aucune obligation propre au titre de la vente, sauf lorsqu’elle agit comme agent séquestre en vertu d’un accord exprès.

Art. 3.3 SYB AG ne fournit aucun conseil fiscal, douanier, juridique, patrimonial, financier, technique, d’assurance ou de conformité réglementaire. Le Client consulte les professionnels de son choix avant toute décision.

Art. 3.4 Le Client autorise expressément SYB AG à représenter simultanément un Vendeur et un Acheteur dans la même transaction (double courtage) et à percevoir, le cas échéant, une commission de chaque partie. Le Client renonce à toute objection fondée sur ce seul motif.

Art. 3.5 SYB AG peut recourir à des employés, sous-traitants, agents ou prestataires externes pour l’exécution de ses missions, sous sa responsabilité.

4. Mandats confiés à SYB AG

Art. 4.1 Les missions confiées à SYB AG sont constatées par un Mandat écrit signé par les parties, précisant notamment le Yacht concerné, le prix demandé ou visé, la durée, l’exclusivité éventuelle, la Commission et les frais.

Art. 4.2 Sauf accord contraire, le Mandat est réputé non exclusif. En cas de Mandat exclusif, le Client s’abstient de confier la même mission à un autre intermédiaire pendant sa durée. Toute vente ou acquisition conclue en violation de l’exclusivité ouvre de plein droit à SYB AG le droit à la Commission convenue, majorée d’une peine conventionnelle de vingt-cinq pour cent (25 %) de cette Commission, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.

Art. 4.3 Le Mandat est conclu pour la durée qui y est indiquée. À défaut, il est réputé conclu pour douze (12) mois. Sauf résiliation par lettre recommandée notifiée au moins trente (30) jours avant l’échéance, le Mandat est renouvelé tacitement pour des périodes équivalentes.

Art. 4.4 En cas de fin ou d’expiration du Mandat, la Commission reste due si la transaction est conclue dans les vingt-quatre (24) mois suivant la fin du Mandat avec toute personne, Vendeur, Acheteur, intermédiaire ou affilié, présentée, contactée ou introduite par SYB AG pendant le Mandat.

Art. 4.5 Le Client s’engage à transmettre sans délai à SYB AG toute demande, offre ou communication reçue directement au sujet du Yacht pendant le Mandat.

5. Description, état et documentation du Yacht

Art. 5.1 Les descriptions, photographies, vidéos, spécifications techniques, inventaires, plans et autres informations relatives à un Yacht sont fournis par le Vendeur ou obtenus de tiers. SYB AG les transmet « en l’état », sans vérification, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur actualité.

Art. 5.2 SYB AG ne garantit pas l’état du Yacht, son fonctionnement, sa conformité aux règles applicables ni son aptitude à un usage particulier. Il appartient au seul Acheteur de procéder aux inspections, essais en mer et Surveys qu’il juge nécessaires avant tout engagement.

Art. 5.3 Le Vendeur garantit à SYB AG l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies et s’engage à indemniser SYB AG de toutes les conséquences, en principal, intérêts et frais, résultant directement ou indirectement d’une inexactitude ou d’une omission.

Art. 5.4 Le Yacht est vendu « en l’état, là où il se trouve », tel que vu et accepté par l’Acheteur. Sauf disposition écrite expresse du MOA, les articles 197 et suivants CO relatifs à la garantie des défauts sont, dans toute la mesure permise par la loi, expressément exclus. Aucune garantie de qualité, de navigabilité, d’aptitude à l’usage ou d’absence de défauts n’est due, ni par SYB AG ni par le Vendeur.

6. Prix, commissions et frais

Art. 6.1 Les prix communiqués par SYB AG s’entendent hors taxes, TVA, droits de douane et frais accessoires (immatriculation, transport, stockage, surveys, honoraires d’agents, etc.), sauf mention expresse contraire.

Art. 6.2 La Commission de SYB AG est fixée dans le Mandat. Sauf accord contraire, elle est due par le Vendeur au taux usuel de dix pour cent (10 %) du prix de vente net, avec une Commission minimale de 15 000 EUR. Dans un Mandat d’acheteur, la Commission est due par l’Acheteur et fixée dans le Mandat.

Art. 6.3 La Commission est acquise à SYB AG dès la signature du MOA (ou de tout contrat équivalent) entre les parties présentées ou introduites par SYB AG, quelle que soit la date effective de livraison du Yacht.

Art. 6.4 La Commission reste due, en tout ou en partie, dans les cas suivants : (i) résolution, annulation ou inexécution du MOA du fait du Vendeur ou de l’Acheteur ; (ii) conclusion d’une transaction à un prix inférieur au prix demandé, la Commission étant alors calculée sur le prix effectivement convenu ; (iii) conversion de la transaction en une autre forme de contrat (crédit-bail avec option d’achat, charter avec promesse d’achat, apport à une société, etc.) portant sur le même Yacht avec le même cocontractant.

Art. 6.5 La Commission n’est pas due si la transaction échoue du seul fait d’un manquement grave et imputable à SYB AG. La charge de la preuve incombe au Client.

Art. 6.6 La Commission est payable par virement bancaire dans les dix (10) jours calendaires suivant la signature du MOA ou le paiement final du prix, selon l’événement qui survient en premier. Elle peut être prélevée directement par SYB AG sur les fonds détenus sur le Compte séquestre, ce que les parties acceptent expressément.

Art. 6.7 En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de cinq pour cent (5 %) l’an court dès l’échéance, sans mise en demeure, sans préjudice des frais de recouvrement et des frais de justice.

Art. 6.8 Les frais spécifiques engagés par SYB AG à la demande du Client (déplacements, photographie professionnelle, publications, surveys externes, honoraires juridiques, traduction, démarches douanières ou administratives) sont refacturés en sus de la Commission, sur justificatifs et sans marge, sauf accord contraire.

7. Offre d’achat et MOA

Art. 7.1 Toute offre d’achat transmise par l’intermédiaire de SYB AG est ferme et lie l’Acheteur selon ses termes. Elle ne peut être révoquée que dans les conditions expressément prévues par l’offre elle-même.

Art. 7.2 La vente est formalisée par un MOA signé entre le Vendeur et l’Acheteur. Sur demande, SYB AG peut préparer un projet de MOA selon les standards de la profession (MYBA MOA, IYBA POA ou équivalent). La rédaction, la relecture et la validation juridique du MOA restent de la responsabilité des parties et de leurs conseils.

Art. 7.3 Sauf accord contraire, l’Acheteur verse à la signature du MOA un acompte de dix pour cent (10 %) du prix de vente sur le Compte séquestre désigné par SYB AG. L’acompte n’est pas remboursable, sauf dans les cas expressément prévus par le MOA (défaut du Vendeur, résultat de Survey refusé par l’Acheteur dans les termes du MOA, ou refus d’immatriculation sous le pavillon convenu pour des raisons non imputables à l’Acheteur).

Art. 7.4 En cas de rétractation de l’Acheteur hors des cas prévus par le MOA, l’acompte est acquis au Vendeur, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires et de la Commission due à SYB AG.

8. Inspection, essai en mer et Survey

Art. 8.1 L’Acheteur peut, à ses seuls frais et risques, organiser un Survey et un essai en mer du Yacht, selon les modalités et dans les délais prévus par le MOA. À défaut de délai contractuel, l’inspection est achevée dans les quatorze (14) jours suivant la signature du MOA.

Art. 8.2 Les frais de mise à disposition du Yacht pour le Survey et l’essai en mer (carburant, équipage, port, hivernage, mise à sec et remise à l’eau, etc.) sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire dans le MOA.

Art. 8.3 Les résultats du Survey ne peuvent être invoqués pour se départir de l’achat que dans les conditions expressément prévues par le MOA, en particulier lorsque des défauts substantiels affectent matériellement la valeur ou l’usage du Yacht. À défaut de notification écrite et motivée du refus dans les délais du MOA, le Survey est réputé accepté et l’achat confirmé comme définitif.

Art. 8.4 SYB AG ne réalise elle-même aucun Survey et décline toute responsabilité quant à l’étendue, à la qualité ou aux conclusions d’une inspection menée par des tiers.

9. Compte séquestre et acompte

Art. 9.1 Lorsque SYB AG accepte d’agir comme agent séquestre, les fonds de tiers sont crédités sur un Compte séquestre distinct des comptes propres de SYB AG, ouvert auprès d’une banque suisse de premier plan.

Art. 9.2 Les fonds sont libérés conformément aux instructions écrites conjointes des parties ou aux dispositions du MOA. En cas de différend entre le Vendeur et l’Acheteur, SYB AG conserve les fonds jusqu’à instruction écrite conjointe, décision de justice définitive ou sentence arbitrale exécutoire.

Art. 9.3 Les intérêts produits par les fonds détenus en séquestre reviennent à SYB AG en rémunération complémentaire du service de séquestre, sauf accord contraire.

Art. 9.4 SYB AG n’assume aucune responsabilité en cas de défaillance, d’insolvabilité, de retard, d’erreur ou de gel administratif de la banque dépositaire, ni en cas de mesures de gel ordonnées par une autorité compétente.

Art. 9.5 Les frais bancaires et impôts liés au Compte séquestre sont supportés par les parties comme prévu au MOA, à défaut par moitié.

10. Paiement, transfert de propriété et livraison

Art. 10.1 Le solde du prix est payable à la date prévue au MOA, sur le Compte séquestre ou directement au Vendeur selon le MOA. Tout paiement est effectué en fonds immédiatement disponibles.

Art. 10.2 La propriété du Yacht est transférée à l’Acheteur lors du paiement intégral du prix et de la signature du Bill of Sale (ou du document équivalent selon le pavillon d’immatriculation).

Art. 10.3 Les risques du Yacht passent lors de la livraison physique du Yacht à l’Acheteur ou à son représentant, sauf accord contraire dans le MOA. À compter de cette date, l’Acheteur assume tous les risques de perte, de dommage, de vol ou de dépréciation.

Art. 10.4 L’Acheteur prend livraison du Yacht à la date et au lieu convenus. Tout retard entraîne, aux frais de l’Acheteur, les coûts de stockage, d’assurance, d’équipage, d’amarrage et de conservation, ainsi qu’un intérêt moratoire de cinq pour cent (5 %) l’an sur les sommes dues.

Art. 10.5 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Leur inobservation n’ouvre pas droit à annulation, peine, dommages-intérêts ou indemnité, sauf faute grave ou dol du Vendeur dûment établi.

11. TVA, douane et fiscalité

Art. 11.1 Le régime fiscal, douanier, de TVA, d’admission temporaire (AT) et tout autre impôt applicable à la transaction, à l’importation, à l’exportation, à la détention ou à l’exploitation du Yacht relèvent de la seule responsabilité des parties.

Art. 11.2 SYB AG ne fournit aucun conseil fiscal ou douanier. Le Client s’engage à consulter des conseils fiscaux, douaniers et juridiques compétents avant toute transaction et toute décision relative à l’exploitation du Yacht.

Art. 11.3 SYB AG n’est en aucun cas responsable des conséquences fiscales, douanières, administratives ou pénales, présentes ou futures, résultant de la structure choisie ou de l’exploitation du Yacht.

Art. 11.4 Sauf mention contraire, les prix s’entendent hors TVA. Toute TVA applicable est due par l’Acheteur en sus du prix. La Commission de SYB AG est facturée hors TVA, laquelle est ajoutée, le cas échéant, au taux légal en vigueur.

12. Pavillon, immatriculation et documentation

Art. 12.1 Le choix du pavillon, de la structure de détention (société propriétaire, trust, holding, etc.), du régime d’exploitation (privé, commercial, charter) et des documents associés appartient au seul Client.

Art. 12.2 Sur demande, SYB AG peut présenter au Client des prestataires spécialisés (registres, agents maritimes, conseillers fiscaux, avocats, sociétés de management). Ces prestataires agissent directement envers le Client, qui les rémunère et supporte les conséquences de leurs prestations.

Art. 12.3 SYB AG n’assume aucune responsabilité quant à la délivrance, au renouvellement, au refus ou au retrait des autorisations, licences, certificats et immatriculations nécessaires à l’exploitation du Yacht.

13. Assurance

Art. 13.1 Il incombe au Vendeur, jusqu’au transfert des risques, puis à l’Acheteur, de souscrire et de maintenir à ses frais les assurances appropriées (corps, responsabilité civile, risques de guerre, indemnités d’équipage, etc.).

Art. 13.2 SYB AG décline toute responsabilité en cas d’absence, d’insuffisance, de suspension ou de nullité de la couverture d’assurance, ou de refus de garantie par l’assureur.

14. Financement

Art. 14.1 L’obtention d’un financement bancaire ou d’un crédit-bail n’est pas une condition suspensive de la vente, sauf disposition expresse du MOA.

Art. 14.2 SYB AG peut, à titre accessoire et sans obligation de résultat, présenter le Client à des établissements financiers. SYB AG n’est en aucun cas partie à la relation de financement et n’assume aucun devoir de courtage de crédit ou de conseil financier.

15. Force majeure

Art. 15.1 La responsabilité d’une partie n’est pas engagée lorsque l’inexécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement hors de son contrôle raisonnable, qu’elle ne pouvait ni prévoir ni éviter, et qui rend l’exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse. Sont notamment des cas de force majeure : guerre, sabotage, terrorisme, insurrection, émeutes, actes ou exigences d’une autorité, décisions de justice, grèves générales, boycotts, épidémies, pandémies, mesures sanitaires, incendies, explosions, inondations, tempêtes, tremblements de terre, catastrophes naturelles, cyberattaques de grande ampleur, indisponibilité de systèmes critiques, sanctions internationales visant une partie ou le Yacht, ou tout embargo.

Art. 15.2 La partie qui invoque la force majeure en avise l’autre sans délai et fournit, dans un délai raisonnable, les justificatifs. Les délais d’exécution sont prolongés d’une durée équivalente à l’événement, plus un délai raisonnable de reprise.

Art. 15.3 Si le cas de force majeure se prolonge plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée. Les acomptes déjà versés ne sont pas remboursés de ce chef, sauf disposition contraire du MOA.

Art. 15.4 Aucune indemnité, en particulier pour retard, n’est due en raison d’un cas de force majeure.

16. Confidentialité

Art. 16.1 Les parties s’engagent à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation, notamment : identité des parties et de leurs ayants droit économiques, prix, spécifications techniques, coordonnées bancaires, documents commerciaux, contrats et correspondance.

Art. 16.2 Cette obligation demeure pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause.

Art. 16.3 Sont exclus de cette obligation : (i) les divulgations exigées par la loi, un régulateur, un tribunal ou un arbitre ; (ii) les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit ; (iii) les communications aux conseils professionnels tenus au secret ; (iv) les informations nécessaires à l’exécution du Mandat.

17. Protection des données

Art. 17.1 SYB AG traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, le cas échéant, au règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Art. 17.2 Les données personnelles sont collectées et traitées aux fins suivantes : (i) exécution du Mandat et des contrats ; (ii) respect des obligations légales et réglementaires, en particulier LBA, sanctions et fiscalité ; (iii) gestion commerciale et de la relation client ; (iv) sauf opposition, activités de marketing et de promotion.

Art. 17.3 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Ces droits s’exercent par écrit à l’adresse du siège de SYB AG ou par email à dpo@swissyachtbrokers.com.

Art. 17.4 Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins ci-dessus et au respect des obligations légales, en particulier dix (10) ans à compter de la fin de la relation d’affaires pour les documents LBA.

Art. 17.5 SYB AG peut transférer certaines données personnelles à des prestataires établis hors de Suisse ou de l’Espace économique européen, sous réserve de garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d’adéquation, consentement).

18. Lutte contre le blanchiment et KYC

Art. 18.1 SYB AG est soumise, dans le cadre de ses activités d’intermédiation financière et de conseil, aux obligations issues de la LBA et de ses ordonnances d’application, ainsi qu’aux standards internationaux pertinents (recommandations du GAFI).

Art. 18.2 Le Client s’engage à fournir sans délai à SYB AG tous les documents et informations requis pour l’identification et la conformité (KYC), notamment : pièces d’identité, justificatif de domicile, statuts et extraits du registre du commerce, formulaire A (ayant droit économique) ou formulaire K (société de domicile), preuves de l’origine des fonds, déclarations sur l’origine de la fortune, structure de détention et organigramme.

Art. 18.3 SYB AG peut refuser, suspendre ou mettre fin à toute mission, sans indemnité et sans responsabilité, si les vérifications KYC ne peuvent être dûment accomplies, si les informations fournies sont insuffisantes, contradictoires ou douteuses, ou si des soupçons de blanchiment, de financement du terrorisme ou de violation de sanctions apparaissent.

Art. 18.4 SYB AG procède, le cas échéant, aux communications prévues aux articles 9 et 10a LBA sans encourir de responsabilité de ce chef.

Art. 18.5 Le Client autorise SYB AG à effectuer toute vérification utile auprès de bases publiques ou privées, à consulter des sources ouvertes et à recourir à des prestataires spécialisés en conformité.

19. Sanctions internationales

Art. 19.1 Le Client déclare et garantit à SYB AG qu’il ne fait pas, directement ou indirectement, l’objet de sanctions économiques, financières ou commerciales imposées par la Suisse (SECO), l’Union européenne, les États-Unis d’Amérique (OFAC), le Royaume-Uni (OFSI) ou les Nations Unies.

Art. 19.2 Le Client garantit que le Yacht, les fonds utilisés, les ayants droit économiques, les cocontractants et toutes les parties à la transaction ne sont soumis à aucune de ces sanctions.

Art. 19.3 SYB AG peut suspendre ou mettre fin à tout Mandat, sans indemnité et sans préavis, dès que l’exécution de ses obligations serait susceptible d’exposer SYB AG, ses administrateurs ou son personnel à une violation actuelle ou future de sanctions.

Art. 19.4 Le Client s’engage à indemniser SYB AG de toute conséquence, amende, sanction, frais de défense et frais de justice résultant d’une déclaration inexacte au titre du présent article.

20. Lutte contre la corruption

Art. 20.1 Le Client s’engage à respecter toutes les lois applicables en matière de corruption, en particulier les articles 322ter et suivants du Code pénal suisse, le UK Bribery Act 2010 et le US Foreign Corrupt Practices Act (FCPA).

Art. 20.2 Le Client garantit qu’aucun paiement, avantage, cadeau ou promesse n’a été ou ne sera consenti, directement ou indirectement, en lien avec la transaction, à un agent public ou privé en violation de ces lois.

21. Non-sollicitation et non-contournement

Art. 21.1 Le Client s’engage expressément, pendant la durée du Mandat et pendant vingt-quatre (24) mois ensuite, à ne pas contacter, directement ou indirectement, solliciter, traiter ou conclure une transaction avec toute personne ou entité (Vendeur, Acheteur, agent, intermédiaire, affilié, conseil) présentée, contactée ou introduite par SYB AG, sans passer par SYB AG et lui verser la Commission convenue.

Art. 21.2 Toute violation de cette clause entraîne, à titre de peine conventionnelle et sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, le paiement à SYB AG d’un montant égal au double de la Commission qui aurait été due au titre de la transaction.

Art. 21.3 Le Client fait respecter cette clause par ses affiliés, conseils, employés, agents et ayants droit économiques.

22. Propriété intellectuelle et marketing

Art. 22.1 Le Vendeur autorise expressément SYB AG à utiliser, à titre gratuit et non exclusif, les photographies, vidéos, plans, brochures, descriptions techniques et documents relatifs au Yacht, à en produire de nouveaux, et à les diffuser sur tout support (site, portails d’annonces, réseaux sociaux, presse spécialisée) aux fins de commercialiser le Yacht et de promouvoir l’activité de SYB AG.

Art. 22.2 Le Vendeur garantit à SYB AG qu’il détient ou contrôle tous les droits, autorisations et cessions nécessaires à cet usage et s’engage à indemniser SYB AG de toute réclamation ou décision y relative.

Art. 22.3 SYB AG reste seule titulaire de ses signes distinctifs, dénominations, logos, bases de données, savoir-faire, méthodes et de tout document produit dans le cadre de sa mission (dossiers de vente, brochures, présentations, listes de contacts). Aucune cession de ces éléments n’est consentie au Client.

23. Responsabilité et limitations

Art. 23.1 SYB AG est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Art. 23.2 SYB AG décline toute responsabilité pour une inexécution, un retard ou une exécution défectueuse imputable à un tiers, en particulier : Vendeur, Acheteur, chantier, chantier de refit, transporteur, expert, agent maritime, autorité administrative, banque, assureur, conseil juridique ou fiscal, capitaine ou équipage.

Art. 23.3 SYB AG n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte d’usage, perte d’exploitation, perte de chance, perte de clientèle, atteinte à la réputation, perte de profit, préjudice financier, fiscal ou réputationnel.

Art. 23.4 La responsabilité totale et cumulée de SYB AG au titre d’un Mandat, tous chefs confondus (contractuel, délictuel ou autre), est plafonnée au montant de la Commission effectivement encaissée par SYB AG au titre de ce Mandat. Si aucune Commission n’a été encaissée, la responsabilité de SYB AG est plafonnée à 25 000 CHF.

Art. 23.5 Toute action contre SYB AG est introduite dans les douze (12) mois suivant le fait générateur, sous peine de forclusion.

24. Cession

Art. 24.1 Le Client ne peut céder, transférer ou déléguer, en tout ou en partie, ses droits ou obligations au titre du Mandat ou du contrat sans l’accord écrit préalable de SYB AG.

Art. 24.2 SYB AG peut céder ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations à une société affiliée ou à un tiers compétent, sous sa responsabilité.

25. Notifications

Art. 25.1 Toute notification est valablement faite aux adresses indiquées dans le Mandat, par lettre recommandée avec accusé de réception, par coursier international ou par email avec accusé de lecture ou de remise.

Art. 25.2 Les parties s’informent sans délai de tout changement d’adresse ou de coordonnées. À défaut, la notification envoyée à la dernière adresse connue est réputée valablement faite.

26. Modifications

Art. 26.1 Toute modification, adjonction, dérogation ou renonciation aux présentes CGS ou au Mandat exige un écrit signé par un représentant habilité de chaque partie. L’absence de réaction de SYB AG à un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir.

27. Intégralité

Art. 27.1 Les présentes CGS, avec le Mandat, le MOA et leurs annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles remplacent toute négociation, correspondance, promesse ou accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

28. Langue

Art. 28.1 L’original des présentes CGS est rédigé en français, qui seul fait foi entre les parties. Les traductions en anglais, italien, allemand ou toute autre langue sont fournies à titre de commodité et n’ont pas de valeur contractuelle.

29. Divisibilité

Art. 29.1 Si une disposition des présentes CGS est tenue pour nulle, illicite, inapplicable ou inopérante par une décision de justice définitive, les autres dispositions restent en vigueur.

Art. 29.2 Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement produisant, dans toute la mesure permise par la loi, des effets aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.

30. Droit applicable

Art. 30.1 Les présentes CGS, ainsi que tout Mandat, contrat de courtage, MOA ou autre contrat conclu par SYB AG ou par son intermédiaire, sont exclusivement régis par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

31. For

Art. 31.1 Tout litige, différend ou prétention, présent ou futur, relatif aux présentes CGS, à leur validité, à leur interprétation, à leur exécution ou à leur fin, ainsi qu’à tout Mandat ou contrat lié, est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Zoug (Suisse), sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

Art. 31.2 SYB AG conserve toutefois le droit d’agir devant tout autre tribunal compétent selon les règles générales de compétence, en particulier le tribunal du domicile du Client, le tribunal du lieu où se trouve le Yacht, ou tout tribunal où des mesures provisoires peuvent être requises.

Acceptation

En signant le Mandat, le contrat de courtage, le MOA ou tout autre document contractuel avec SYB AG, ou en confirmant par écrit l’acceptation d’une offre transmise par SYB AG, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de service.

SYB AG · CGS · Édition 2026